AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est

.; que Mme Y..., dont l'assurance à la compagnie Mutuelles unies avait été suspendue, a réglé la prime d'assurance dès l'après-midi du 28 juin 1985; qu'une attestation "valable à compter du 28 juin 1985

JBL des locaux à usage commercial; qu'à la suite d'inondations dans ces locaux et d'un jugement du 8 février 1991 condamnant la bailleresse à les remettre en état et accordant à la locataire une minoration

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2000), que la compagnie des Salins du Midi

2002) et les productions, que, Mme El X..., à la suite du décès de son mari intervenu le 31 octobre 1998, soutenant que le prêt professionnel contracté par ce dernier auprès de la Banque populaire du Midi

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, après débats en l'audience

[D] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est Assurance maladie des mines, [Adresse 1], ayant pour mandataire de gestion

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du groupement d'intérêt économique [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et

[H] [I] domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat CGT Mines énergie Corrèze Cantal, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 22-10.470 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées

Calloch, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées, et l'avis

août 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées

août 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées

la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'environnement de la Polynésie française ; - le code des mines et des activités extractives de la Polynésie française ; -

) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00117 Recours contre les conditions de visite domiciliaire et de saisies du 4 juillet 2000 dans les locaux et dépendances sis 66 rue du Cherche midi

La clôture de l'instruction a été différée au 9 février 2024 à midi, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les dispositions spécifiquement appliquées à l'exploitation des mines et carrières, résultant du code minier, contrairement à ce que soutient la SA Lormines, n'écartent pas l'application des dispositions