(ALAIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT Y...

PAR CES MOTIFS La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de l'affaire

La cotisante fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption de l'instance d'appel, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que

SUR CE, Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes

Marc X...la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA LA POSTE au paiement des entiers dépens d'instance. M.

d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant aux consorts X...; que, par ordonnance du premier président, prise le 13 février 1990 en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Par message RPVA du 6 février 2026, la cour a sollicité les parties pour obtenir leurs observations sur l'application de l'article 369 du code de procédure civile.

mai 2023 ; Vu l'absence d'observation de Monsieur [J] [Y] ; L'incident ayant été examiné à la mise en état du 5 septembre 2023 ; MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

conclusions déposées par l'intimé le 6 juin 2014, aucun règlement des sommes dues n'est intervenu ni aucune diligence interruptive de péremption ; Qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile

2026 accompagnée de la déclaration de créance adressée par pli recommandé du 1er avril 2026 ; En vertu des articles L.622-22 et suivants et R.622-20 du code de commerce et 369 du code de procédure civile

à son moyen, la CNITAAT a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la péremption d'instance ne peut être opposée lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent

Par conclusions d'incident du 18 juillet 2022, la [Adresse 7] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la constatation de la péremption d'instance, à l'extinction de l'instance