Reynaert, ont été licenciées pour motif économique le 7 février 1985 à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'employeur ; que l'exploitation du fonds de commerce a été arrêtée le 20 février 1985

dit que la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation

Gérard X... de connaître de façon détaillée les faits qui lui sont reprochés ainsi que le texte de loi qui les réprime ; qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit

443-8 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit d'exploitation

ses droits en usufruit dans la succession de sa femme prédécédée, faire partie, avec ses enfants, d'une indivision en jouissance d'origine successorale, laquelle a pour objet le fonds de commerce exploité

le preneur, non tenu de participer personnellement aux travaux des champs, aurait confié à un tiers le soin de procéder aux travaux de culture s'il ne lui a pas également abandonné les fruits de l'exploitation

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2017), que, le 25 juin 2008, un incendie a détruit un bâtiment d'exploitation

M. et Mme V... ayant divorcé en février 1998, Mme V... a quitté l'exploitation. 4. Par lettre du 17 février 2016, M. V... a sollicité de M. et Mme E... l'autorisation de céder le bail à son fils.

peut intervenir que lorsque son reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

O... les locaux dans lequel le fonds était exploité et ces derniers ont signé avec la société Champignon un bail commercial d'une durée de 9 ans.

C... et Q..., demandeurs au contredit, ni leur imposer la preuve d'un fait négatif, que la cour d'appel a constaté qu'ils ne prétendaient pas ne pas avoir participé à l'exploitation de l'entreprise ;

A... exploitée sous l'enseigne « ATS Surveillance » pour en déduire que n'est pas établie une permutation du personnel entre les entreprises, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

l'appréciation du préjudice économique d'Arlette Y... sa situation patrimoniale postérieure au décès de son mari ; que, s'il est exact qu'Arlette Y..., en sa qualité d'ayant cause de la victime, a exploité

elle, au service public lui-même auquel elle collabore ; qu'en se fondant, en conséquence, sur la circonstance que la communauté de l'agglomération dijonnaise avait délégué à une société privée l'exploitation

délai d'appel des jugements rendus sur itératif défaut ne court à compter de la signification du jugement qu'à la supposer conforme aux articles 554 et suivants du Code de procédure pénale et que l'exploit

ces conditions, la société Total, qui avait par ailleurs pris soin de faire garantir par les époux Y... le montant de ce prêt, n'était pas fautive de leur avoir néanmoins fait espérer un revenu d'exploitation

pratique prohibée est entachée de nullité; qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, l'exploitation

prévoyant un "prix-fait minimum par façon pour 80 600 pieds de vigne", le travail étant réalisé aux pièces selon les coutumes de la région et rémunéré conformément à la convention collective des exploitations