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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bad

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A X...

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdca

Cassation

26 juin 1980

26 juin 1980

FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE DAME POMMIES X...

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50aab

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

MEDICALE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 2 NOVEMBRE 1981, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ET A VIOLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1981:881

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

CONDAMNATION ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA CONSCIENCE QU'AVAIT PU AVOIR L'EMPLOYEUR QUE L'ABSENCE DE LOCAL ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AUX REUNIONS DES DELEGUES NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4def6

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

COUR S'EST PUREMENT ET SIMPLEMENT REFEREE A L'OPINION DES EXPERTS QUANT A L'APPLICABILITE DE LA PROTECTION LEGALE ET N'A PROCEDE A AUCUN EXAMEN DESCRIPTIF DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU MODELE EN CAUSE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db14

Cassation

21 avril 1964

21 avril 1964

ELEMENT DU VOL CONSISTE DANS LA SOUSTRACTION, C'EST-A-DIRE DANS L'APPREHENSION DE LA CHOSE, DE SORTE QUE LE BOIS ETANT ENCORE SUR PLACE A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI L'APPREHENSION DE LA CHOSE N'ETAIT

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b577

Cassation

1 juin 1981

1 juin 1981

PIERRE, A PASSE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT A NEUCHATEL (SUISSE) DEUX MARCHES PAR LESQUELS ELLE S'EST ENGAGEE A LIVRER A DEUX SOCIETES SUISSES UNE QUANTITE GLOBALE DE 400 TONNES DE SUCRE CRISTALLISE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ee1

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI A STATUE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS PRECISER LES ELEMENTS PROPRES A JUSTIFIER LA DEMANDE

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0c1

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

(AREZKI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCES SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT.

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd2d

Cassation

11 mars 1980

11 mars 1980

N'Y AVOIR LIEU A PLACER EN DETENTION X...

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55504

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., GERANTE EGALITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORVAL, PERCEVANT A CE TITRE UNE INDEMNITE MENSUELLE

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f73c

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

LA REALISATION D'UN ENSEMBLE D'OPERATIONS COLLECTIVES, DANS UN CADRE TERRITORIAL DETERMINE, ET A LA BONNE FIN D'UN PLAN D'ECONOMIE RURALE DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT S'INTERPRETER QUE PAR RAPPORT A

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40229

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT

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civ1

6079432a9ba5988459c4142c

Cassation

12 février 1974

12 février 1974

AU LITIGE PRINCIPAL; ET, EN SECOND LIEU, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'ELLE A, INTERPRETANT AINSI LA VOLONTE

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e85a

Cassation

29 mai 1974

29 mai 1974

EN DATE DU 12 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR RECEL A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7a4

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

SOCIETE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PU MAINTENIR L'EXPLOITATION DE SON FONDS, QUE MOYENNANT L'ALIENATION VOLONTAIRE D'UNE PARTIE DES ELEMENTS D'ACTIF ET GRACE A DES ARTIFICES COMPTABLES, SE TROUVAIT

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c500f1

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

AURAIT EU DES DETTES PERSONNELLES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE NE PAS LUI CONFIER LE POSTE DE DELEGUE REGIONAL A LYON, CETTE CIRCONSTANCE APPARTENANT A SA VIE PRIVEE NE LUI

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a6a

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSIDERE QUE LES PARTIES N'AYANT CONCLU AUCUNE CONVENTION CONCERNANT LA REMUNERATION DE CES HEURES, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT PAYEES AU TARIF PLEIN, ALORS QU'IL N'Y ETAIT

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civ2

6079432c9ba5988459c4160b

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

ET A CE DERNIER, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE LES EPOUX X...

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CC

comm

6137209ccd580146773ec63f

Cassation

27 janvier 1970

27 janvier 1970

POUR L'ANNEE 1967, DELAVAL A ETE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR LE JUGEMENT INTERVENU, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DU BON DE COMMANDE PRECISERAIENT QUE LE MEMENTO DOIT PARAITRE CHAQUE ANNEE ET QUE LE FAIT

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