AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e57fa20e2901d10fa5933f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté
Source officiellePage 101 sur 8287
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a4
8 avril 2019
8 avril 2019
La banque, dans le cadre de sa prestation de réception-transmission d'ordres, était tenue de rendre compte de sa mission par la remise d'avis d'opéré et d'aviser son mandant de difficulté d'exécution.
Source officielle