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165 727 résultats pour « difficulte d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e57fa20e2901d10fa5933f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a4

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

La banque, dans le cadre de sa prestation de réception-transmission d'ordres, était tenue de rendre compte de sa mission par la remise d'avis d'opéré et d'aviser son mandant de difficulté d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2d9cdc6046d47f81856

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[L] et Mme [O] ne démontrent aucunement les difficultés d'exécution auxquelles ils prétendent s'être heurtés. En réalité, ils n'ont montré aucune bonne volonté à exécuter le jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000607_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'instruction que le directeur des services de la recherche a envoyé les 27 juillet et 31 août 2017, à la présidence de l'université Paris 8, des signalements portant sur des irrégularités financières et des difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d174

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Il retient que le contrat est un contrat de prestation de services fixant la rémunération du sous-traitant sur la base du prix de journée ou prix par jour calendaire d'exécution.

Source officielle
CA

Référés du PP

679481570175ed452fca591e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire prononcé le 22 août 2024, exécutoire de plein droit à titre provisoire, le tribunal judiciaire d'Avignon a : Déclaré irrecevable l'exception de nullité

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d3a4965b5d9df3294e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la minoration de l’astreinte En l’espèce, Mme [J] [X] et la Sas AF Magic Horses se prévalent de leur bonne foi et de difficultés d’exécution rencontrées pour solliciter la diminution du montant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300135

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Les intimés ne justifient d'aucune cause étrangère, ni d'aucune difficulté d'exécution empêchant l'exécution de l'obligation mise à leur charge, sous astreinte, de ne pas refuser aux époux Y... et à toute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110708

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Lisa, qu'elle ne voit plus depuis avril 2015 ainsi que sur la disposition de prise en charge des frais d'études et de voyage de Lisa, qui est supprimée à compter du jugement déféré, en raison des difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89170

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

retient une erreur de conception qualifiée de manifeste dés lors que ces travaux n'étaient pas de nature à répondre aux objectifs que fixait la SNC SAINT MARTIN LABOUVAL ; Et qu'il relève des difficultés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cdac6b63637c907b7c73

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée sur le fondement de ce titre.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596bc024d1adffef76b6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

CHAMBRE CIVILE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de REIMS le 11 avril 2022 S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36f008c0355000835f80f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

bénéficient de l'exécution provisoire de droit. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba63

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

et obligation pour le juge d'édicter toutes mesures utiles pour assurer la bonne exécution de la mission.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110162

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

administratif ; il est en effet constant et non contesté que la parcelle vendue à Mme Y... relève du domaine privé de l'Etat de sorte que les parties sont liées par un contrat soumis au droit privé dont les difficultés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5ca98926df395019103d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par jugement du 27 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les Hôpitaux de [Localité 6], rejeté la demande de sursis à

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4ca033cf481c39a2499

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mention de cette formalité sur l'original, *** COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01814

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins

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CA

5ème Chambre

635a21e8c549ea05a7cd2dd4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le preneur argue de l'obligation de négocier de bonne foi les modalités d'exécution du bail en présence des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f7

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2009 alors qu'en sa qualité de signataire du Protocole, il avait qualité pour saisir rapidement le Bâtonnier des difficultés

Source officielle