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114 099 résultats pour « concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ecd5801467740b538

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) d'avoir décidé qu'en participant avant son licenciement à la création d'une société directement concurrente

Source officielle

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ADLC

ADLC:19-A-10

droit de la concurrence

1 avril 2019

1 avril 2019

relatif à la durée du mandat des membres du collège de l’Autorité de la concurrence

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ADLC

ADLC:09-A-46

droit de la concurrence

9 septembre 2009

9 septembre 2009

relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés

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ADLC

ADLC:07-A-07

droit de la concurrence

25 juillet 2007

25 juillet 2007

relatif aux conditions de l'exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs

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ADLC

ADLC:00-D-63

droit de la concurrence

20 décembre 2000

20 décembre 2000

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution de fioul domestique

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ADLC

ADLC:15-A-09

droit de la concurrence

9 juillet 2015

9 juillet 2015

relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier

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ADLC

ADLC:95-D-38

droit de la concurrence

30 mai 1995

30 mai 1995

relative à la situation de la concurrence sur le marché de la distribution de matériels frigorifiques

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ADLC

ADLC:96-D-30

droit de la concurrence

14 mai 1996

14 mai 1996

concernant la situation de la concurrence sur le marché des tubes en polychlorure de vinyle

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ADLC

ADLC:08-A-05

droit de la concurrence

18 avril 2008

18 avril 2008

relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence

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ADLC

ADLC:95-MC-13

droit de la concurrence

18 octobre 1995

18 octobre 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

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ADLC

ADLC:91-D-40

droit de la concurrence

8 octobre 1991

8 octobre 1991

relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de la meunerie et de la meunerie-boulangerie

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ADLC

ADLC:01-D-62

droit de la concurrence

4 octobre 2001

4 octobre 2001

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution des appareils médicaux

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ADLC

ADLC:96-D-38

droit de la concurrence

28 mai 1996

28 mai 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

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ADLC:97-D-54

droit de la concurrence

9 juillet 1997

9 juillet 1997

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'exploitation de taxis à Toulon

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ADLC

ADLC:98-MC-11

droit de la concurrence

21 octobre 1998

21 octobre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

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ADLC

ADLC:96-MC-03

droit de la concurrence

26 mars 1996

26 mars 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

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ADLC

ADLC:91-D-01

droit de la concurrence

8 janvier 1991

8 janvier 1991

relative à la situation de la concurrence dans des marchés de travaux dans le département de Vaucluse

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ADLC

ADLC:90-D-45

droit de la concurrence

20 novembre 1990

20 novembre 1990

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des drains annelés pour l'agriculture

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ADLC

ADLC:91-D-50

droit de la concurrence

13 novembre 1991

13 novembre 1991

relative au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des petits appareils électroménagers

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ADLC

ADLC:91-D-49

droit de la concurrence

13 novembre 1991

13 novembre 1991

relative à la situation de la concurrence sur le marché du granit en Ille-et-Vilaine

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