X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par son article 2, il rejette ses conclusions tendant à ce que l'Etat

X sous la forme de pourvoi incident : Considérant que les conclusions présentées par M.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge.

Par suite, les conclusions de M. B aux fins d'injonction, d'astreinte et d'allocation de frais de procédure sont devenues sans objet.

. - Conclusions du commissaire du gouvernement.

.* IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FINS DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion.

. - Conclusions à fin d'indemnité jointes à une instance fiscale.

Selon le deuxième, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. 7.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions

Y... " ; en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des conclusions d'appel de M.

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Les Calanques, les conclusions de M.

Z..., les conclusions de M.

l'arrêt de mettre hors de cause la société Enedis, alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que dans leurs dernières conclusions

tendant à voir un assuré débouté de ses demandes en raison d'une fausse déclaration après sinistre ; que l'assureur invoquait dans ses conclusions une déchéance de garantie résultant de l'inexactitude

p. 6, § 1 à 3) ; qu'en se dispensant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article

, ne sont susceptibles de constituer des délits dénoncés par Danielle et Henri X... ; "alors que, les juges ne peuvent statuer par des motifs présentant un caractère général, sans répondre aux conclusions