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10 937 résultats pour « commandes indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e222

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi il sera souligné que durant le temps de la prestation déterminé en commun, le livreur ne peut livrer pour le compte d'une autre plateforme une commande dans un secteur géographique proche de la livraison

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3a1fa67923f7882a47

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Dans le même temps, votre collègue de travail a réalisé 163 commandes représentant un chiffre d'affaires de 1407 K'.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00627_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 du ministre de l'intérieur la mettant à disposition du préfet des Bouches-du-Rhône pour exercer les fonctions de déléguée du préfet sur le territoire des communes

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2000846_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4136-4 du même code : " I. - Les statuts particuliers fixent : / 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ; / () / 3° Les conditions d'application de l'avancement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923bf

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Les bonnes encres commandées par le conducteur le 14 février 2008 ont été livrées le 18 février 2008.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164625

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

président de la République ou à ses collaborateurs par des sociétés ou conseillers extérieurs (media training, langues étrangères, etc), avec l’ensemble des contrats et factures ; 8) la liste des commandes

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686c1134dd7001754d61bc07

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a5b848dd6814c5e3ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par exploit du 28 mars 2024, la société Béthune Borghèse a fait délivrer à la société Village un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 54.597,60 euros au titre de

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d96cc432ce7d11a6f0bc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504115_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301737_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

de Nogent-sur-Oise engagée par cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Oise une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500602_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200040

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

X... que celui-ci produit aux débats un bon de commande, auprès de la Soned Import, d'un véhicule Mercedes ML 320 CDI ne comportant aucune indication précise (n° d'immatriculation, de série ¿) permettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00397

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2010), que la société Europ'équipement, n'ayant pu achever dans les délais la construction de la centrale à béton que lui avait commandée

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8840

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

d'un marché unique entre eux ; qu'en l'espèce actuelle, en se contentant d'affirmer que la clause relative à la rotation des stocks a un effet sur les échanges entre Etats membres, car la valeur des commandes

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2112296_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 12 août 2021, une mise en demeure de payer valant commandement de payer est émise, avec majoration de 10%.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403159_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403534_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

de Verdun-sur-Garonne ; 2°) d'ordonner à la commune de se conformer à ses obligations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408276_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

meilleures que les siennes ; l'écart de point entre sa société et le groupement attributaire du marché n'est pas justifié ; ces éléments portent atteinte à la transparence et à l'égalité d'accès à la commande

Source officielle