[U] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif.

[D] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. 4. M. [D] l'a assignée devant le juge de l'exécution en contestation de la saisie-vente.

Des loyers étant demeurés impayés, la société IN’LI a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 septembre 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA FDI HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025 a fait signifier à Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D] [N] un commandement de payer

Le 12 février 2014, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 28.007,51 euros correspondant au solde locatif débiteur au 31 décembre

un congé avec offre de renouvellement moyennant un certain prix; que la société Nord Est Cinéma a arrêté tout versement à cette date; que la propriétaire lui a signifié le 11 juin 1985 un commandement

Le 8 novembre 2019, la SCI a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer la somme de 36 429,40 euros en principal, cet acte reproduisant la clause résolutoire incluse au contrat de bail. 3

[V] a fait délivrer à la SAS un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal au titre du solde des loyers impayés de 695,53 euros.

dernier, aux droits duquel vient la société [...] , a déclaré la créance de la société Orn'Discothèque au passif de la société AH Discothèque puis, après avoir fait délivrer à M. et Mme S... un commandement

Le 31 mai 2023, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 31 mai 2023, pour la somme en principal de 28.250 euros, correspondant aux loyers et charges

[C] [E] et Mme [N], épouse [E], ont signé un acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble commun leur appartenant à leurs deux enfants, Mme [S] [E] et M.

Le 5 octobre 2020, la SCI a délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé, par une requête du 3 novembre 2020, la résiliation du bail.

La société Invelac est devenue irrégulière dans le règlement de ses loyers et la société Albatros lui a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, un commandement de payer et

Partie intervenante : Le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le

Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 862,79 euros au titre de l’arriéré locatif en visant

Suivant acte extrajudiciaire en date du 12 novembre 2025, la SCI HORTENSIA a fait délivrer à l’EURL [O] AUTO un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 25.992,58

Un commandement de payer a été signifié à Mme [L] à la date du 14 août 2024 l'obligeant à verser la somme principale de 3 949,23 euros au titre des arriérés de loyers, terme de juillet 2024 compris.

d'octobre 1993 à mai 1994 étant restés impayés, la société FIMD a dénoncé la vente à la caution qui, invoquant l'extinction de son engagement par changement de créancier, l'a assignée en opposition au commandement