AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
. / A cet égard, chacune des années de services accomplies dans ces sociétés à partir de l'âge de vingt ans sera transformée en fraction d'annuité de retraite, par application des coefficients ci-après
Source officiellePage 101 sur 109
8ème chambre
DCA_21PA03453_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
. / A cet égard, chacune des années de services accomplies dans ces sociétés à partir de l'âge de vingt ans sera transformée en fraction d'annuité de retraite, par application des coefficients ci-après
Source officielle