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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300713
7 juin 2011
7 juin 2011
en omettant de viser la date de cet affichage ainsi que le certificat du maire d'AVIERNOZ attestant la publication par voie d'affichage de cet arrêté, l'ordonnance d'expropriation attaquée a violé l'article
Source officielle1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459b9
17 mars 2015
17 mars 2015
Il soutient que la demande est irrecevable en vertu de l'article L 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation car l'assignation est intervenue avant l'expiration du délai de cinq ans prévu pour apprécier
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179941
12 mai 2004
12 mai 2004
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625537
14 juin 2019
14 juin 2019
mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévue aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0243f02fc178212f7e63e
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L312-12.
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee315
20 janvier 1988
20 janvier 1988
reproché à l'ordonnance de ne viser aucun avis de la commission des opérations immobilières, ni attestation par le préfet que cet avis n'est pas obligatoire, de telle sorte que les dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D.
67f050b002fc178212f87f53
4 avril 2025
4 avril 2025
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106381_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'article UC 11 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article UC 13 du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En admettant même, comme le soutient l’appelant, que la superficie de 25 mètres carrés requise pour le stationnement d’un véhicule en vertu des dispositions précitées de l’article U 12 du règlement du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300142
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée, qui ne mentionne pas l'identité complète des expropriés et, notamment leur état civil, est irrégulière en la forme et a été rendue en violation de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300143
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée, qui ne mentionne pas l'identité complète des expropriés et, notamment leur état civil, est irrégulière en la forme et a été rendue en violation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
5 janvier 2017
, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sur la méconnaissance de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme est illégal et le tribunal aurait dû faire application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2024889_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme - la substitution de motif demandée en défense sur le fondement des articles UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme est infondée.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
porte pas l'indication du changement de nom décidé dans la continuité de la décision de kafala, et en tout état de cause que les conditions de l'article 21-12 du code civil ne sont pas réunies tant en
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456448.20220223
23 février 2022
23 février 2022
recours, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois afin de permettre à la société d'HLM Logis Métropole de régulariser le vice tiré de la méconnaissance des dispositions du IV de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000647_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du 28 octobre 2019 s'agissant de la méconnaissance de l'article Uc 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020131860
16 janvier 2009
16 janvier 2009
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191541
29 décembre 2004
29 décembre 2004
annule la décision du 25 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
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