Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / Ils fixent notamment : / () / - les modalités suivant lesquelles

Par un courrier du 16 septembre 2019, le maire de la commune d'Escource a mis en demeure Mme B, sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail l'article, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de cinquième part, dans ses conclusions d'appel, le salarié a soutenu que

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

Sur la demande de remise gracieuse : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables

L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'agent mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'appliquant au montant de la pension liquidée en application

L'article D. 162-6 du même code dispose que : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L

L. 162-1, L. 162-2 et L. 163-3 du Code rural ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, en affirmant qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par les époux Y... portaient atteinte à l'usage qui pouvait

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

de sécurité sanitaire des produits de santé ; qu'aux termes de l'article R. 165-8 du code de la sécurité sociale : Les décisions relatives, d'une part, à l'inscription ou à la modification de l'inscription

Le défendeur invoque les articles 163 et 164 du code de commerce portugais pour fonder sa qualité de créancier dans le cadre de l’instance distincte relative à la contestation de l’exécution forcée de

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., qui a reconnu dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'un dol

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ORDONNE Article 1er : M.