Ils soutiennent que : - la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; ils n'ont pas été invités à compléter leur dossier, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du CROUS de Lille : En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur

L.114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le

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L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas opposables à une demande de titre de séjour, demandé à M.

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L. 1142-1. / La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par l'article L. 114-5 du code des

5 et 6.4 de la directive 2008/115/CE ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention contre

L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; il appartenait au préfet de lui demander des justificatifs supplémentaires de son état civil ; - elle méconnaît l'article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 9.

L. 114-5 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entaché d’erreur de droit, dès lors qu’il n’avait pas à justifier d’une déclaration d’entrée régulière sur

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet devant être regardé comme lui opposant la production d'un dossier incomplet ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de suspendre le délai d'instruction de quatre mois institué par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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