700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité comprise entre 2,5 et 10,5 mois de salaire.

En ce qui concerne l'indemnisation de sa perte d'emploi, Monsieur [K] conteste l'application des barèmes, tels que prévus par l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction introduite par l'ordonnance

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, d'AVOIR condamné la CPAM des Hauts-de-Seine à payer à la salariée la somme de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées

L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les documents énoncés dans les écritures d'une

Il sera donc fait application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail ouvrant droit pour le salarié à une indemnité que la Cour considère comme approprié de fixer à six mois de salaire eu égard à l'ancienneté

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

[M] ayant été licencié le 23 février 2017, les dispositions de l'article L 1235-3 du code travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1377 du 22 septembre 2017 instaurant un barème d'indemnités

L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018, pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté, dans une entreprise de plus de 11 salariés.

MOTIFS Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

[D] n'a présenté qu'une demande de réintégration à défaut de toute autre demande relevant des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce : à l'audience, son conseil a

L. 1235-3 du code du travail, * 13 594,47 € bruts au titre des rappels de salaire, * 1 359,45 € bruts au titre des congés payés, * 2 951,50 € à titre d'indemnité réparant le préjudice résultant de

M... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation de la rupture Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute