* * l'existence d'un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne saurait être remise en cause par les exactions perpétrées par des individus s'inscrivant en

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable ; un titre de recette n’est ni une décision devant être motivée en application de l’article L. 211-2 du même code

de 7.0006 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI [G] aux entiers dépens.

l'assureur ne verse aux débats aucun document prouvant qu'il a présenté à la victime l'offre imposée par l'article L. 211-9 du code des assurances ; que l'expert Lance a notifié son rapport le 22 septembre

d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en ce qu'elle méconnaît l'article D. 211-10 du même code, dès lors que A doit être affecté dans son lieu de résidence, à D, et non au lycée de Mazamet

Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution Selon l'article R 211-10 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations [ des saisies attributions ]sont portées devant le juge de

Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de

211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre de M'Aamri des charges

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente et est dépourvue de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable ; un titre de recettes n’est ni une décision devant être motivée en application de l’article L. 211-2 du même code

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions des chapitre Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable