Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Soc. 4 mai 2000, n°98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n°98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n°98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n° 98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n°98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n°98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n°98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n°98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n°98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n°98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n°98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

Soc. 4 mai 2000, n° 98-14.523) ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui se prévaut d'une exception de procédure doit en rapporter la preuve ; qu'au cas présent

784, 902, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, Vu les articles 1109, 1116, 1134, 1304, 1371, 1147 [ancien] du code civil, - la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées, - ordonner

622-28 du code de commerce sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 153 du code civil et qu'en tout état de cause, la garantie de l'AGS est nécessairement plafonnée conformément

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit de banqueroute prévu