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Attendu qu'il soutient, en second lieu, que les dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce ne sont pas exclusives de l'existence d'une instance en cours et que les conditions de la revendication

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948

Cassation

21 novembre 2018

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

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TCOM

Chambre 05

69f6d14acdc6046d476873f8

Commerce

28 janvier 2026

L. 641-9 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 05

69f6dd39cdc6046d47695ab2

Commerce

8 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f6e05bcdc6046d47699687

Commerce

22 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce.

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16e chambre

5fca60aee912aa482d10057b

Appel

5 novembre 2020

représentée par son gérant, maître [K] [B] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [Y] par lesquelles elle prie la cour, visant les articles 641-9 du code de commerce, 32 et 122 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef3dacdc6046d470e169a

Commerce

23 janvier 2025

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef3e7cdc6046d470e17be

Commerce

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ………………………………..

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef3f3cdc6046d470e185b

Commerce

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef469cdc6046d470e1fe7

Commerce

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aef477cdc6046d470e20f4

Commerce

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aef494cdc6046d470e22f2

Commerce

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aef4a3cdc6046d470e23d8

Commerce

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef4b2cdc6046d470e24fc

Commerce

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5dd7acdc6046d471ad903

Commerce

29 janvier 2026

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5de02cdc6046d471ae207

Commerce

29 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c5de1fcdc6046d471ae413

Commerce

29 janvier 2026

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TCOM

Pcl

6a049974cdc6046d479a6035

Commerce

6 mai 2026

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.

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TCOM

Pcl

6a049980cdc6046d479a60ef

Commerce

6 mai 2026

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.

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TCOM

Pcl

69da04d8cdc6046d47dbf118

Commerce

8 avril 2026

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.

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166 208 résultats pour « article 9 du Code de commerce »

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