815-13 du code civil.

X... et ne pouvaient donc en aucun cas faire l'objet de mesures de contrôle et de surveillance, à son insu, au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile ;

En second lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

X... dont ce dernier ne l'avait nullement tenu informé, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1222-2 du code du travail ; 5°/ que les droits

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

450 du code de procédure civile

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

légale au regard de l'article 851-9 du code civil ; 2°) - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que l'exposante produisait le contrat de crédit

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.