R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article l'article 873, alinéa 2, du code procédure civile ; 2°/ que le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire interdit toute voie

comme fondement de sa demande les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que la SAS R.S.A.I. se place sur le fondement contractuel pour refuser de livrer les

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un marché passé entre

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant dernières écritures, la SASU [E] HOLDING 25, sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 1103, 1231-1,1231-6, et 1240 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société GN HEARING a une créance qui n'est

145 du code de procédure civile pour estimer irrecevable cette demande du fait de la saisine de la juridiction du fond ; Et considérant qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile, * Condamner à titre provisionnel la SAS RENOVATION GENERALE D'EMERAUDE

C'est dans ces circonstances qu'[U] [E] a fait assigner devant nous 91 ATM par acte de commissaire de justice délivré en étude le 15 mai 2025, nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure

procédure pénale, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, de : Avant dire droit : - surseoir à statuer jusqu'à décision définitive à intervenir

[Y] [O] a fait assigner la société Axa France Iard devant le tribunal de commerce de Dijon statuant en référé afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile le versement

873 du nouveau code de procédure civile et ensemble des articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L 441-6 et L 442-6 du code de commerce.