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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
66fefdd0172da17169ec987e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93951
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L'article R. 815-28 du code de la sécurité sociale devenu R. 815-25 du même code depuis le décret 2007-56 du 12 janvier 2007, édicte que les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2203331_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500244_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleChambre 2-4
6347abe929ffd2adfff4f1aa
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, CONFIRMER le Jugement dont appel dans son principe, à savoir en ce qu'il a autorisé Mesdames [K]
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba046d547e419fc1ba5
15 janvier 2024
15 janvier 2024
812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2c5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les articles L 815-2 et suivants, R 815-22, R 815-25, R 815-32, R 815-39, R 815-40 et R 815-41 du Code de la Sécurité Sociale dans leurs versions applicables au présent litige, concernant les plafonds
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004653_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206561_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle1ère Chambre section B
68f07f4747396eb608bc064c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
813-1 et suivants code civil, 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, désigner un mandataire de l'indivision post communautaire.
Source officielle1ère Chambre Cab1
668444288bcff606d9c53525
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1355 du code civil et de l'article 125 code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15c
15 novembre 2007
15 novembre 2007
définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...
Source officielleChambre 2-4
66162bd099851e0008f1e43c
9 avril 2024
9 avril 2024
[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil Vu les conclusions notifiées devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab90
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Y... une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 6 décembre 2006 par les consorts X... appelants réitérant leurs
Source officielleJU2
DTA_2500892_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
69047c2182c7820b7f253f6c
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041688029
4 mars 2020
4 mars 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200263
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01020
18 novembre 2014
18 novembre 2014
145 du code de procédure civile, R. 814-3 et L. 811-11 du code de commerce ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officiellePage 101 sur 1546