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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
665abae397d5920008107f2a
23 avril 2024
23 avril 2024
778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401857_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 3.
Source officielle1ère Chambre
65d48a0eb9ed1b0008c66b25
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[O] [P] relèvent de la qualification de recel au sens de l'article 778 du code civil, Par conséquent, - condamner M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402243_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 774-1 et suivants.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170044
13 mars 2013
13 mars 2013
Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 et des articles L. 2111-5 et L. 2132-3 du code général de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'article 667 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2321734_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903196_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 774-2 du même code : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2501917_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2108088_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie
Source officielleJ.L.D.
67f567e3bbf04ef7857ba970
8 avril 2025
8 avril 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L
Source officielle1ère ch. civile
62736b00a58162057dac68ef
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle indique que le vendeur d'immeubles a' construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil ; que l'article 1642-1 du code civil concerne seulement les vices
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641
23 janvier 2008
23 janvier 2008
partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773
21 mai 2019
21 mai 2019
7 du code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite par lesquels, en vertu de ce texte et des articles 8 et 9 du même code, se trouve interrompue la prescription ; qu'il résulte
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163c2c21a5f0a71dc3c91d5
12 octobre 2010
12 octobre 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa1c
29 avril 2025
29 avril 2025
778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Source officiellecr
61372612cd58014677422c10
1 février 2000
1 février 2000
des constructions avec un recul de 7 mètres par rapport à la limite parcellaire la plus proche, tandis que la terrasse nouvellement réalisée se trouvait implantée à 4, 77 mètres de la limite de propriété
Source officiellecr
613725eecd58014677421a10
5 décembre 2000
5 décembre 2000
76, 77 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de Najette X... ; " aux motifs 1) que, " il résulte des pièces du dossier qu'agissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401904_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officiellePage 101 sur 833