Vu : - la Constitution ; - le code de l’aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5.

330 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... demande à la Cour de : - vu les articles 771, 381 et 383, 367 et 368, 753, 764 et 765 du code de procédure civile ; - vu l'article 287 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance entreprise

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile.

R. 740-1 du même code n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 6322-1 ; Considérant que si l'article 16-3 du code civil n'autorise à porter « atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de

de Beaune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Beaune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.244-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni

DÉFENDEURS : 1/ Madame [W] [K], demeurant [Adresse 3], [Localité 4], Comparante, non représentée en application des articles 760 et 761 du code de procédure civile. 2/ Monsieur [B] [O], demeurant

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

immobilière Lade devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Lade la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761