AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a17d5edcdc6046d47315582
27 mai 2026
27 mai 2026
; A titre incident, - Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société Sun Presqu'île à payer à la société LNEC la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 101 sur 27002
Référés Cabinet 3
69d01d84cdc6046d47068bf8
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle