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540 023 résultats pour « article 700 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6a17d5edcdc6046d47315582

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

; A titre incident, - Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société Sun Presqu'île à payer à la société LNEC la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 101 sur 27002

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TJ

Référés Cabinet 3

69d01d84cdc6046d47068bf8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd2cdc6046d471930d6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [N] [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 4.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0075cdc6046d4757b8cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner au paiement des entiers dépens ; -débouter M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [T] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile ; - condamner M. [K] [T] aux entiers dépens de la première et de la présente instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01073cdc6046d4705a137

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande ce titre

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdc0cdc6046d475988b7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, condamner Madame [O] [E] à lui régler la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbafcdc6046d475709d6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0adcdc6046d478918ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2454cdc6046d47e1c91e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f52acdc6046d47068b38

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [E] de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b05cdc6046d4703dc32

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdd09d504a76073e4119f11

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Eu égard à l'issue de la présente instance, une somme de 1000 € sera allouée aux intimés en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens devant être supportés par l'appelant comme

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d898eccdc6046d47bc4ff9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99bccdc6046d476588f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e8ccdc6046d47044d4d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9efce91f38830634ea5ee

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Mme [M], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57457e720ab032f566d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée sur le rejet de la demande de changement de liquidateur amiable de la SCI SALDUCCI. 5- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Source officielle