LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de

de la Cour de Cassation par application de l'article 681 du Code de procédure pénale, décide que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement le 25 janvier 1990, par le réquisitoire introductif

la somme de 2.500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; M O T I V A T I O Z...

l'existence de l'envoi de la lettre recommandée" prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne doivent pas méconnaître l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, qui a dit que

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 11.

536, 651 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

ne remplissant pas les conditions exigées par l'alinéa 3 de l'article 701 du code civil, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article 701 du code civil

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble l'article 683 dudit code ; Attendu que le propriétaire

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 681, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que, si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés le saisi restera

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [P] n’est pas constitué,

Qu'elle se trouve à ce jour entièrement enclavée, comme cela a été constaté par voie d’huissier, au sens de l’article 682 du Code civil - une solution de désenclavement serait envisageable sur la parcelle

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J], Mme [D], de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens hors frais de

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le conseil de M.

450 du Code de Procédure Civile