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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc768bcdc6046d47ea28bc
5 mai 2026
L-624-1 du Code de Commerce.
Page 101 sur 5149
69fdae4bcdc6046d470785c4
L.624-1 du code de commerce.
69f47490cdc6046d4731fe70
28 avril 2026
à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du code de
Trib. de Commerce
69e88477cdc6046d471c3e46
21 avril 2026
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SAS AU BON TEMPS [Adresse 1] qui exerce une activité
69b9e113cdc6046d4706ab3a
6 janvier 2026
L.622-6 du Code de Commerce.
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbadfcdc6046d47f5dff1
8 janvier 2025
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/12/2024, par la société : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité
Procédures Collectives
69db9d07cdc6046d47fb05a9
7 avril 2025
R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
6a195d38cdc6046d4758c586
21 mai 2026
Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.
69a66c62cdc6046d47524c7c
10 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE
69aee3becdc6046d470c2e00
21 janvier 2025
qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
69b6ce2fcdc6046d47c24394
28 janvier 2025
69f9cf81cdc6046d47a78c13
23 avril 2026
69ca017fcdc6046d47792fa4
10 juillet 2025
69da587ccdc6046d47e19146
11 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a049826cdc6046d479a46b4
6 mai 2026
société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
69b6cd54cdc6046d47c235a6
14 janvier 2025
69c10526cdc6046d47a16402
23 octobre 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité
69b6d366cdc6046d47c29ac9
69c8edeccdc6046d4761dd22
1 juillet 2025
(SAS) ayant son siège social 17 rue Saulzoir 59188 Saint-Aubert, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article L.631-1, L.631-4 et R.631-1 du Code de commerce
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adce42cdc6046d47f8323d
8 octobre 2025
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 30/09/2025, par la société : HOLYA NATURE (SASU) [Adresse