70, 566 et 567 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation

450 du Code de procédure civile

en appel (article 564 du Code de procédure civile) ; 2- en application des dispositions des articles 1251-3 et 1251-4 du Code civil, seul celui qui a payé peut bénéficier de la subrogation que celui-ci

Elle ajoute que ses prétentions sont recevables au titre de l'article 564 du code de procédure civile, la société dont elle réclame la condamnation n'ayant pas été présente lors de la première instance

non fondée. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 novembre 2025, la société [L] [I] Créations demande à la cour, au visa des articles 561, 564, 565 et 566 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile.

699 Code de Procédure Civile.

Selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

À titre principal : déclarer que ses prétentions formées en cause d'appel sont recevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile, dire et juger que la Banque Rhône-Alpes n'a pas exécuté

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

786 du Code de Procédure Civile).

564, 565 et 566 du code de procédure civile.

X... la somme de 4 142, 94 euros TTC et la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la société soulève l'irrecevabilité de cette demande non soumise au premier juge. M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.