CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 952 résultats pour « article 555 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

code de procédure civile.

Source officielle

Page 101 sur 1848

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ2

613722b3cd58014677400548

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

557 et 579 du Code de procédure civile; que, d'autre part, la saisie-arrêt ne pouvant porter que sur des sommes appartenant personnellement au débiteur saisi, le créancier d'un associé ou du gérant d'une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b4

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

555 du Code de Procédure Pénale ; - que les articles 556 et suivants du Code de Procédure Pénale ne s'appliquent que si les formalités de l'article 555 ne peuvent être remplies, les circonstances de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b5

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

555 du Code de Procédure Pénale ; - que les articles 556 et suivants du Code de Procédure Pénale ne s'appliquent que si les formalités de l'article 555 ne peuvent être remplies, les circonstances de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205242_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

69deab9bcdc6046d473ee1de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire- site

Source officielle
CA

Chambre civile

62775d1dd604b3057d580cc2

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

544 du code civil que de l'article 1240 du code civil, - les condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc835

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

conférant, en se fondant sur les règles d'attribution et de répartition des fruits des articles 549 et 550 du Code civil, lesquels ne concernent que les rapports entre le possesseur évincé et le véritable

Source officielle
CC

civ2

61372122cd580146773f1417

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

, que le désistement emportant désaisissement de la cour d'appel, celle-ci n'aurait pu appliquer à l'appelante les dispositions de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile tout en constatant qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201084

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile, ensemble les articles 554 et 707-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300296

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

2270-1 ancien du code civil ensemble les articles 2222 et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424968

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

moyen de cassation, pris de la violation articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201058

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 1 500 euros, alors « que selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9fd066964bc3eb6dc9099

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1b0

Cassation

24 octobre 1988

24 octobre 1988

550, 551, 558, 410, 487 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard d'un prévenu non comparant au motif qu'il avait été régulièrement cité à

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4bb

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

551 du Code de Procédure pénale, des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133d5

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que

Source officielle