AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200538
3 juin 2021
3 juin 2021
641, alinéa 1, du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au
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659eef006976f1c644e784be
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.441-6 du code de commerce applicables à compter de la lettre de mise en demeure du 27 juin 2023 ; - rejeter la demande de condamnation de la société ELOGIE-SIEMP au règlement de la somme de 2 500
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