L'EPF PACA a relevé appel de cette décision, en reprenant ses premières prétentions et sollicite en cause d'appel 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

313-1 et 313-3 du Code pénal ainsi que des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile. 8. 

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où une partie à laquelle on oppose un acte

violé les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de

"aux motifs que l'article 14 de la loi du 9 juillet 1976, en faisant référence à l'article 285 du Code pénal, avait institué une présomption de responsabilité à l'égard du directeur de la publication

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

ayant rapporté la preuve qui lui incombait, de sorte qu'en décidant du contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que

117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'erreur de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que de fortes similitudes existent quant au graphisme et à

288 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des ressources des parties que la cour d'appel a fixé le montant de la contribution

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit qu'il convient de rectifier la page 6 : En substituant aux termes '284 jours à domicile,sur la période de l'accident médical non fautif et à la consolidation

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit qu'il convient de rectifier la page 6 : En substituant aux termes '284 jours à domicile,sur la période de l'accident médical non fautif et à la consolidation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la société Eurocoge avait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, rappelé que les experts, dans leur rapport complémentaire du 22 mars 1990, avaient

et 1347 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; que, pour accueillir la demande de remboursement envers Mme Y... de l'emprunt