450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

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145 du Code de procédure civile.

précités ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas

450 du code de procédure civile

245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel n'a pas relevé

Sur les mesures accessoires L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les mesures accessoires : L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

270 et 271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et la prestation destinée à la compenser s'apprécient en tenant compte

1147 du code civil puisqu'il n'a jamais existé de contrat médical avec l'expert, ni sur le fondement de l'article 1382 du code civil, car il n'y a pas eu de manquement fautif dans la conduite de l'expertise

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

450 du code de procédure civile.