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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4094
26 janvier 2024
26 janvier 2024
264 et 265 du code civil et, concernant les enfants communs, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de leur résidence habituelle au domicile maternel, l’octroi au père d’un droit de visite
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e99
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En tout état de cause, elle demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil ainsi que la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b39
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0230c2cdc6046d47671e3e
10 avril 2026
10 avril 2026
1082 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet JAF 1
6866f70bd33109fd079b8560
3 juillet 2025
3 juillet 2025
242 du code civil, aux torts exclusifs de M.
Source officielleJAF
6a0cd572cdc6046d473cdda6
18 mai 2026
18 mai 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [U] [Z] [R] [B] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (76) Et Monsieur [L], [Q], [E] [Y] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (76)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100157
9 février 2011
9 février 2011
ancien 1450 du Code civil –article 265-2 du Code civil actuel) ne sont pas réunies ; 1) ALORS QUE si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties
Source officielleRéférés expertises
6696b6ea9a603a692910af85
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102020e2125aac37757e5a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
233 et 234 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [E] [U], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (44) - l'acte de naissance
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d408e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er janvier 2018, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le constat de l’absence
Source officielleCabinet JAF 2
68e0411074e929a9d8fd3524
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 27 mai 2024 ; CONSTATE que chacun
Source officielleCabinet JAF 1
68e0411174e929a9d8fd3562
2 octobre 2025
2 octobre 2025
chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de
Source officielleCabinet JAF 1
6866f709d33109fd079b8543
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a50cc1b8594705dbfccb67
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 144 du code de la procédure civile dispose que 'les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c59721cd1c6a2d4079
26 janvier 2024
26 janvier 2024
264 et 265 du code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102020e2125aac37757e60
4 octobre 2024
4 octobre 2024
233 et 234 du code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [V] [G] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (Allemagne) - l'acte de
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 12 juin 2023, Monsieur [U] [W] demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la confirmation de son droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100655
10 juin 2015
10 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d40a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En sus, il demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f8039b
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient de l’homologuer en application de l’article 268 du code civil et de dire qu’elle demeurera annexée au présent jugement.
Source officiellePage 101 sur 3069