Il sera alloué à la SCI CAIRE 26 la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, des articles 2286, 1199 du code civil (anciennement article 1165), et de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, demande à la cour d'appel, de : - confirmer l'ordonnance de référé

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

soutien de ses prétentions, et conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

2241 du code civil ; qu'en effet, même si Magali X... n'a pas opposé à la banque la prescription après le commandement de saisie immobilière du 21 décembre 2012, les termes de l'article 2253 du code civil

1343-2 du code civil, CONDAMNER Monsieur [U] [V] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [U] [V] aux entiers

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la prescription est définie par le code civil en son article 2219 comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 2233-1 du code du travail, l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité

L110-1 du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854

57-C000 du 30 septembre 1957, de l'article 10 de l'arrêté ministériel 01-A809 du 1er juin 2001, de l'article 4 A de l'arrêté ministériel 67-A000 du 24 novembre 1967, de l'article L. 2213-5 du Code général

Aux termes de ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 2 juillet 2024, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l'article L. 133-6 du code de commerce et le décret

2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription ; que l'article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit

2243 du code civil, par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, à défaut de signification dans les deux ans du prononcé de la décision, avec pour conséquence le caractère non avenu

700 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les époux D... ayant visé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, aussi bien dans l'acte introductif d'instance que dans leurs

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

Vu : - le code civil, - le code général des impôts, - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative.