2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE LES CONSTRUCTEURS, LES ETABLISSEMENTS BILLARD, LA SOCIETE DEBARLE ROGERET ET LASBLEIZ

Vu les articles 1103 et suivante du code civil Vu l'article 1194 du code civil Vu les articles 2288 et suivante du code civil * JUGER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

L.145-13 du Code de Commerce, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 1134 et 2220 (ancien) et 1234 du Code Civil, les principes gouvernant la renonciation ;

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil ; et 2°) que la société Amica avait fait valoir, dans ses conclusions du 7 juillet 1987, que l'expert avait rappelé, dans son premier rapport qu'il y avait des fuites

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1792 et 2270 du code civil et tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, des architectes René et André X..., de la société Omnium d'études et de travaux du Sud-Est, de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE

indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Dans ses dernières conclusions du 12 mars 2013, monsieur [X] [I] demande à la Cour au visa de l'article L 133-1 du code de commerce, des articles 1147, 1148,1150 et 1784 du code civil, 2251 du code civil

pour avoir été prononcé à la suite de la dénonciation par lui d'un harcèlement moral et sur le fondement de l'article L. 2281-3 du même code pour avoir été prononcé à la suite des opinions émises par

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière des articles

L 122-3-13 du Code du travail, - 1020,98 € brut pour non respect de la procédure de licenciement, selon les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, - 510 € brut au titre du préavis et 51

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI ET LE RECOURS DU MINISTRE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE

Par jugement contradictoire en date du 20 février 2014 , le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré prescrite l'action, au visa de l'article 2270 ' un ancien du Code civil, issus de la loi du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1231-6, 1231-7et 1343-2, 2288 du Code civil

1231-6 et 1344-1 du code civil.

à 1792-3 et 2270 du code civil.