16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L.111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ne relève pas de l'article L.111-4 du même code, ce texte ne visant que les titres mentionnés au 1° à 3° de l'article L.111-3.

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2.

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable, T...

X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

Or l'article 2225 du code civil prévoit une prescription quinquennale courant à compter de la fin de la mission de l'avocat.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable

713 du code civil à l'égard de la parcelle cadastrée [Cadastre 19] et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen, qui ne critique aucun chef du dispositif de l'arrêt, n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le fonds de M.

16 du code de procédure civile ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X...

toutes les assemblées postérieures au 1er septembre 1991, elle rappelle les dispositions de l'article 1832 du code civil et fait valoir que les 22,5% du capital qui lui ont été attribués le 25 juin 1984

R. 226-12 et suivants du Code rural et 2248 du Code civil ; 2 / que si la renonciation à la prescription peut être tacite, elle ne peut cependant être présumée, mais doit au contraire résulter d'actes

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.

268 du code de procédure civile de Polynésie française.

et la volonté de se comporter comme propriétaire, suppose, conformément à l'article 2261 du code civil, une possession utile, c'est à dire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque