CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 579 résultats pour « article 1889 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

651e53cea81daa831884f73d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, Vu la déclaration d'appel du 23 juin 2022 enregistrée sous le n°RG 22/2007, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf4

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les dispositions

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad63

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

X... alors que : 1 / l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101254

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

9 du code civil, en ce qu'il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie privée, lorsqu'elles sont commises par l'un des moyens visés à l'article 23 (il faut assurément lire 29, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87849

Appel

7 juillet 2005

7 juillet 2005

29 de la loi du 31 juillet 1881 ; que, de manière subsidiaire et fondée, ils visent également l'article 9 du code civil pour rechercher la responsabilité pour faute des défendeurs ; qu'enfin, le délai

Source officielle
CC

civ1

613724a8cd58014677417501

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ1

613724a8cd58014677417503

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be58

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

PARTIE CIVILE AVAIT SUFFISAMMENT QUALIFIE LES FAITS REPROCHES A D" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXIGE, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, QUE LE FAIT

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2204643_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310369

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 5°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un procès-verbal de délimitation du 28 décembre 1976 qui avait pour objet de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101022

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... et la SNC Le Parisien libéré aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100153

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil ; Attendu que la SCI CI ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00384

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

1869 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

613724aacd580146774175ca

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ1

60794da39ba5988459c489c2

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00182

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82.652 du 29 juillet

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65434b110147228318b913d6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8609ba5988459c4d050

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb7f

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b71c

Cassation

17 décembre 1979

17 décembre 1979

DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRECISEES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES PREVENUS ONT FAIT SIGNIFIER A LA PARTIE CIVILE LES FAITS ARTICULES ET QUALIFIES DANS LA CITATION DONT ILS ENTENDAIENT

Source officielle

Page 101 sur 479

← PrécédentSuivant →