AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e5cd5801467740f8ae
10 décembre 2002
10 décembre 2002
1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce
Source officiellePage 101 sur 1726
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01198
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'existait plus de fonds de commerce lors de la cession puisque la société Pa'cher avait cessé d'exercer
Source officielle