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34 506 résultats pour « article 178 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e5cd5801467740f8ae

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01198

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'existait plus de fonds de commerce lors de la cession puisque la société Pa'cher avait cessé d'exercer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00084

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, du 27 octobre 2022 à 2 heures 30 (PV n° 000191, cote D 616) et tous les actes subséquents d'enquête préliminaire et d'instruction pour violation des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f6935a5d4e0c2ddc954

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f508

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

1728 et suivants du Code civil ensemble les articles 1728 et suivants, ensemble les articles 31 et suivants, 87 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que sans

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 17 décembre 2021, la société Nestadio capital a été placée en liquidation judiciaire et la société Erwan Flatres, désignée comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00577_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0ff07bcdc6046d47890838

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1714 et suivants du code civil ; Vu les articles 1875 et suivants du code civil ; Vu l'article 1219 du code civil ; Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; A titre principal, de : -confirmer

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325033_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'article 3 de ce même règlement renvoie aux définitions figurant à l'article 2 de la directive 2006/43/CE s'agissant notamment, d'une part, du " cabinet d'audit ", défini par cette directive comme " une

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107e7cdc6046d4708aedb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur ce, L'article L.145-17 du code de commerce dispose que « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b9c

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

-5 du Code de commerce (ancien article 173-1).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163014e4c6681071edf67c9

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

[B], Mme [B] et la société Hôtel du Nil, comme tout succombant à leur payer la somme de 35.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a60f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

relatives au statut des baux dérogatoires régi par l'article L. 145-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89b

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

et l'a condamnée à payer à la SA APOLIDIS une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et une somme de 500 euros à chacune des autres sociétés intimées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00146

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 303 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 643-16 du code de commerce, ensemble

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e65e

Cassation

20 novembre 1980

20 novembre 1980

175 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'INGERENCE ; " AUX MOTIFS, D'UNE

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ecdcdc6046d475cd965

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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