Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts : "I.

1690 du code civil, soit par voie testamentaire ; Attendu que, pour condamner Mme T...

POUVANT ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DIT CETTE DEMANDE MAL FONDEE, LA SOCIETE BATIR A INVOQUE EN APPEL LA GARANTIE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE

avocat de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1603 du code civil, en particulier de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil.

elle a fait, et en autorisant l'agence à "refacturer", par anticipation, l'annonceur, la cour d'appel a violé les articles 1993, 1998 et 1694 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la

8 quater du même code et adhérentes de centres de gestion ou associations agréés dans les conditions prévues aux articles 1649 quater C à 1649 quater H de ce code bénéficiaient d'un abattement de 20 %

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [Z] née [W] à payer à la société Eos France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [Z] née

1609 quatervicies A du code général des impôts », c’est-à-dire les « aérodromes ou groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève, en moyenne, sur les trois dernières années civiles

[Z] [F] les frais exposés par lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] [F] aux dépens. Pour rejeter la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... imposables à l'impôt sur le revenu, au titre de ces mêmes années en vertu des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts ; Considérant que si M.

La SAS OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES sollicite le rejet de la demande et la condamnation des demandeurs au paiement d’une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Considérant toutefois qu'en application d'une circulaire en date du 25 mars 1966 dont le sieur X... est fondé à se prévaloir en vertu de l'article 1649 quinquies E du Code général des impôts, la plus-value

de l'article 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

de l'article 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

1134 du code civil, ensemble l'article 1619 du même code; 4/ ALORS QUE les indications de surface du cadastre ne constituent que de simples présomptions qui cèdent devant l'indication de surface portée

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration