L'article 1635 bis Q du code général des impôts, applicable à la date à laquelle la demande de Mme B...a été enregistrée eu greffe du tribunal administratif de Marseille, disposait que : " I.- Par dérogation

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité

[Z] [S] et Mme [P] [D] ont manqué à leur obligation légale d'informer les acquéreurs sur les canalisations enterrées grevant le bien vendu, conformément aux dispositions de l'article 1638 du code civil

700 du code de procédure civile.

[E] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande de réduction du prix : Aux termes de l’article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

1231-5 du code civil ».

, de la saisine de la CCAPEX et de l'assignation en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

d'expertise avait interrompu le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, que les actes de vente comportaient une clause exonérant le vendeur de tout recours à raison d'un vice de construction,

MOTIFS Sur la demande en paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dès lors, en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, leur appel doit être d'office déclaré irrecevable.

Vu les dispositions de l'article 905 et suivants du code de procédure civile.

The claimant was awarded EUR   3,000 in respect of non-pecuniary damage under section   1635 of the Civil Law. This judgment took effect on 15   December 2015. 47 .

Code de procédure civile

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.