Aux termes des dispositions du 5°) de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement, la somme de 156 328,93 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le titulaire d'un compte a l'obligation de vérifier ses relevés de compte ; que cette

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.

Le 12 juillet 2007, M. et Mme A C ont apporté à la SARL Gérard C un fonds de commerce, dont la plus-value a été placée sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général

. 263, 51 euros ; AUX MOTIFS QUE la société Mona Lisa Holding estime que la clause de garantie du passif lui est inopposable, en application de l'article L. 225-35 du Code de commerce ; que cet article

131-6, 10 , et 321-9, 6 , du Code pénal en ordonnant leur confiscation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132

1, 148-4, 153 et 155 de la loi du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et L. 143-11-1. 3° du Code du travail ; 2° que quand bien même les dispositions

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

171 de la loi de 1985 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire est sans

462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

de Mme Nelly Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, applicable pendant l'année d'imposition 1980 : "Les plus-values réalisées dans le cadre

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

Par suite, la requête de la société La Fayette Dis doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions, y compris celles