1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

III - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

1343-5 du code civil, Vu les articles L 711-1 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 212 du code civil, A titre principal, - Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence

1343-5 du code civil.

l'article 1343-5 du Code Civil Il est demandé au Tribunal de : Fixer la créance du syndicat à la somme de : 48 289.76 € (47 780 € de charges + 509.76 € de frais) Débouter le syndicat des copropriétaires

Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

Selon l'article 1343-5 du code civil, 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[B] les plus larges délais de paiement (24 mois) en vertu de l'article 1343-5 du Code civil. - Débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

À titre subsidiaire, - lui accorder le bénéfice de deux années de délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil.

700 du code de procédure civile outre la capitalisation des intérêts à échoir par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience

euros TTC ; Sur les obligations de faire : * Au principal et au visa de l'article 873 du CPC, se déclarer incompétent ; * Au subsidiaire, au visa de l'article 1353 du Code civil, débouter purement et

- Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la