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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
6387050bbf732905d49c5555
27 avril 2022
27 avril 2022
Par conclusions d'incident des 17 décembre 2021 et 24 mars 2022, l'intimé, Monsieur [D] [Z] [J] conclut à la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et subsidiairement
Source officielle1ère chambre civile B
642d1487cb8fa004f57da1eb
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleciv3
6137210fcd580146773f0a8f
10 janvier 1990
10 janvier 1990
1134, 1184, 1289 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2°) que M.
Source officielle2ème Chambre
69cf6328cdc6046d47f40df9
2 avril 2026
2 avril 2026
, - dire et juger caduc le contrat litigieux n°16392158 (Passat SX B8 Carat édition 2.0 TDI 1290 CH DSG6 4 M0) en application de l'article 1186 nouveau du code civil, En tout état de cause, - le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519887_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le
Source officiellecomm
6137232ecd580146774067ae
13 octobre 1998
13 octobre 1998
1289 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fait que les sociétés Gesler et Sogiva ont été en relations d'affaires, même importantes
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b59f
3 novembre 1972
3 novembre 1972
SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE ENVERS LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ETAIT DEVENUE EFFECTIVE, AU VU DE L'ACCORD DE L'ONIC, LE 30 SEPTEMBRE 1970, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3279ba5988459c57bf7
10 mai 1989
10 mai 1989
Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1289 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banco portugues do Atlantico (la BPDA) a ouvert un compte
Source officiellecomm
émisc/M. X
6079d3499ba5988459c582df
26 octobre 1993
26 octobre 1993
activité économique globale et que les impositions concernées se détachaient mal de l'ensemble de l'activité du contribuable, la cour d'appel a violé, par une fausse application, les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58505
14 février 1995
14 février 1995
1218 et 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du contrat de revente de lubrifiants pour indétermination des prix, l'arrêt refuse d'étendre la nullité au contrat de revente
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5502a
15 décembre 1971
15 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ALINEA PREMIER, 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU
Source officielleChambre sociale-2ème sect
686767027c03803a32c27233
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP6V Minute 1248/25 PARTIES EN CAUSE : S.A.S.
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4215f
19 octobre 1976
19 octobre 1976
1258 DU CODE CIVIL, CE QUI N'EST PAS DEMENTI PAR L'ARRET ATTAQUE, ET QU'EN REVANCHE L'OBJECTION DE TARDIVETE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, REGULIEREMENT INTERJETE
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd5a4
22 mars 1995
22 mars 1995
Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Mercuer, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90636
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 24-15.856 Demandeur : la société Devers Défendeur : la société Unifergie Union pour le financement des économies d'énergie Requête n° : 1228
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100882
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... n'a pas déposé de plainte pour faux », la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de51676b73dd81b9705c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a26c
16 mai 2000
16 mai 2000
472 alinéa 3 et 512 alinéa 2 du Code civil et 1268 et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute dénaturation des écritures des consorts A..., la cour d'appel a constaté
Source officielleTPRX Sélestat
69deaba6cdc6046d473ee2eb
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les sommes dues au titre de la dette locative L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le preneur est tenu de payer le prix
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58378
4 janvier 1994
4 janvier 1994
32 de la loi du 18 juin 1966 ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel
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