Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M.

, devenu 1240, du code civil.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » 17.

Vu l'article 1240 du code civil : 11.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 2.

1234, 1351 et 2191 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de

1240 du Code civil et les articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ».

1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LKW Walter Internationale Transportorganisation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.