450 du code de procédure civile.

-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 18.

Z... à la peine de 5 000 euros d'amende assortie du sursis ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 1262-3 du code du travail M.

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en ses premier et deuxième alinéas, ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, et les articles

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en ses premier et deuxième alinéas, ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, et les articles

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en ses premier et deuxième alinéas, ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, et les articles

1134 et 1847-7-7 du code civil et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 12 du contrat prévoyait que le prestataire acceptait la reprise de l'ensemble

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la

l'appel du salarié, la Cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, l'acte d'appel fixe les limites

code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le

L. 1221-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

titre de la prime de transport, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois

1235 du Code civil.

au barème de l'article L.1235-2 du code du travail, de le confirmer en ce qu'il a débouté M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne