des article 1217 et 1231-1 du code civil.

Elle ajoute qu'en application des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, en cas de mauvaise exécution du contrat, le cocontractant peut demander des dommages et intérêts sous réserve de respecter

En outre, il ne saurait être fait application des dispositions de l'article 2232 du code civil ne saurait être appliqué en la présente instance comme n'étant pas en vigueur lors de la signature du contrat

-6 du code civil.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 6.

L.1235-1 alinéas 3 et 4 du code du travail et, par fausse application, l'article L.2422-4 du même code en leur version applicable au litige.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Sur le remboursement à Pôle emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' Dans les cas prévus aux

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 9.

450 du code de procédure civile

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

même code dans sa version applicable selon laquelle: 'Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

En cas de faute simple, par application de l'article L 1235-1 du code du travail auquel renvoie l'article L 1333-2 du même code, il appartient à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QUE ces deux fautes cumulées constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement

L. 1235-3-1 dans sa version applicable au litige.»

En application de l'article L. 4624 ' 4 du code du travail.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par l'article 4 du statut national approuvé par décret du 22 juin 1946 plusieurs fois modifié ; que l'article 4 de l'annexe à ce statut, relatif aux agents titulaires, dans sa version applicable à la