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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
68e7a52a033cf481c39a42fa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la responsabilité de l'avocat : Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a73
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Sur le fond Aux termes de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison
Source officiellePPROX_FOND
68964cc30279fffe8433541d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre des Référés
68e88b333ea43407b9fb9fe3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4360f06e1567cdd9f90e
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande indemnitaire Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b2423479c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a
Source officielle1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a5013
28 avril 2022
28 avril 2022
L 332-1 du code de la consommation), vu l'article 1231-1 du code civil, Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE de ses demandes, Déclarer recevable et bien fondée l'action
Source officielle2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A l’appui de sa demande subsidiaire en garantie, la SAS Bouygues Immobilier cite l’article 1231-1 du code civil, exposant que la SASU Fayat Bâtiment et la SAS Elite D&B ont manqué aux obligations qui leur
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73f636bfc00008d68d28
19 janvier 2024
19 janvier 2024
606 du Code Civil et de l'article R 135-35 du Code du Commerce.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321a9d9e4ea48318f5ab62
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S], la Selarl, la société de courtage des barreaux, la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles demandent à la cour, au visa « des articles 1231-1 du code civil », de réformer le jugement
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du
Source officiellePPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650122f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1231-1 et suivants du code civil, au paiement d’une somme de 3.000 euros à titre indemnitaire pour le remplacement des éléments de cuisine non posés, défectueux ou dégradés, de la somme de 1.000 euros
Source officielleChambre 1-6
633fc2a7e633183e2ee1774a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
qui invoque les dispositions de l'article 1231-1 du code civil dans sa version en vigueur.
Source officielle1ère Chambre
653a06f4d0451e8318d0ebf3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1792 du code civil et subsidiairement les dispositions de l'article 1231-1 du code civil ; A TITRE PRINCIPAL, - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 4.798,95 euros le
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Prétentions des parties : Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires sollicite : « Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles
Source officielle1ère chambre
68cc6cc09da36895046aceb6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils sont donc fondés à se prévaloir des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.
Source officielleSection D
697494b8cdc6046d4788aff9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1231-1 du code civil métropolitain.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa67b
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
11 avril 2025
Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30c8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse expose que : - la société ECV doit voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil dans la mesure
Source officiellePage 101 sur 4234