[P] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile et sous le bénéfice

700 du code de procédure civile - condamner Mme [A] aux dépens de première instance et d'appel Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour

l'article 1134 du Code civil.

des erreurs de sa part, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut

Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1226-2 du Code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Rejeté la demande présentée par Mme [O] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenus L. 1233-3 et L. 1222-6 ; que dans ces conditions, l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 (ancien L. 321-1-

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil de même que l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/

En application de l'article L. 1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L. 1224-1 et L. 1243-11 du Code du travail.

659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2023 en audience