code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 12 août 2002 ; que le divorce des époux ayant été prononcé le 23 octobre 2003, il a contracté le 12 juin 2004 une nouvelle

700 du code de procédure civile.

9 et 954 du code de procédure civile ; que M.

Y... ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 12 du code de procédure civile, pour avoir maintenu une décision entachée d'excès de pouvoir ; ALORS QUE, deuxièmement, faute de s'être

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

12 du code de procédure civile ; 4.

R 1452-5 et R 1455-7 du code du travail, s'agissant d'une créance salariale ; sur le payement du solde de la rupture conventionnelle, vu l'article L 123-11 et suivants du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige

12 du code de procédure civile, que M.

A... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

[T] pour contester la réalité du préjudice ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la requalification à laquelle elle était tenue, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L.144-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer un document ; qu'en affirmant, pour considérer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3

La juridiction est dès lors bien fondée à écarter l'application de l'article L 622-24 du code de commerce et à faire application du droit commun.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] ; le condamne à payer à M.

455 et 458 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code