de prêt (article 1206).

    La Cour constate que le grief tiré de l’article 3 de la Convention n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

lesquels l’article 2634.

  Roumanie , n o 28871/95, §§ 55-61, CEDH 2000-VIII, Popa et Tănăsescu c.   Roumanie , n o 19946/04, §§ 45-46 et 52, 10 avril 2012, Gómez Olmeda c.

Article 8, c et d de la loi n o 546 du 26 juin 1951)   ». 12 .

statuer comme suit : Vu l'article 2224 du code civil, l'article 122 code de procédure civile, l'article 1231-1 et 2224 du code civil, l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, - Donner acte aux

A... ; "aux motifs que plusieurs prévenus se fondant sur les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'article préliminaire et les articles 116, 175, 184, 385, alinéa 2, 388

Le requérant allègue essentiellement une atteinte à son droit à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention.

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter sa requête.

Il ne peut plus être organisé un moratoire, une suspension de l'exigibilité des dettes (mesure déjà ordonnée, et vu l'article L 331-7).

    Le 12 octobre 2001, les requérants saisirent la cour d'appel de Rome au sens de la loi «   Pinto   ». 12.

Il présente ses griefs sur le terrain de l’article 6 de la Convention.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Immobilier de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

°/ de la société Abbey national France Ficofrance, dont le siège est ..., 4°/ de la société Agence n° 1, dont le siège est ..., 5°/ de la société BCAM, dont le siège est BP 358/02, 75069 Paris Cedex

SOCRAM B.P. 320 79009 NIORT CEDEX E.D.F. - G.D.F.

  » Article 476 «   1.

ARTOIS 75408 PARIS CEDEX 08 non comparant SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS BP139 64404 OLORON SAINTE MARIE CEDEX non comparant TRESORERIE OLORON 6 avenue SAINT CRICQ BP158 64404

à l’article 54 § 3 du règlement. 5.