1108, 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que la nullité du contrat n'est encourue que si l'intéressé était atteint d'un trouble mental au moment de l'acte ; que par ailleurs, l'erreur n'est une cause

] [Localité 7] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2022

- telle l'obligation de rembourser résultant du paiement de l'indu - sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L 110-4 du code de commerce ; en l'espèce les appelants ne sollicitent

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Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

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Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Au soutien de la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article L. 110-4 du code du commerce, la Société générale fait valoir

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invoquée par le Crédit Foncier est prescrite par application de l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable avant la loi du 17 juin 2008 ainsi que sur celle tendant à voir dire

aux dispositions de l'article 699 du même code.

a, par jugement du 17 septembre 2007, dit, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, que la procédure diligentée par les demanderesses était nulle et, reconventionnellement, constaté que la

Elle soutient que toute demande à son égard concernant le véhicule est prescrite par application de l'article L 110-4 du code de commerce.

vu l'article 2224 du code civil, -vu l'article L.110-4 du code de commerce, -de juger recevable mais infondé l'appel des époux [R], -en conséquence, -de les en débouter, -de confirmer l'ordonnance