102 et 555 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'adjudication était intervenue au profit de la SCI depuis 1995 et que cet adjudicataire n'avait pas été attrait dans

L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ; que les opérations de visites et de saisies ont été effectuées simultanément le 10 et le 11 juillet

de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 123-20, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

avril 2000 (pièce 20-2) ; que la SARL Saigon Store exploite deux autres fonds de commerce à Grenoble sis4, rue Doudart de Lagréeet5, rue de Turenne (pièce 20-2) ; que selon l'attestation en date du 10

872 et suivant du Code de Procédure Civile Vu l'article L.141-2 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats Au fond, renvoyer les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent et par provision

sur l'intégralité du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de

L. 110-4 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel les exceptions sont perpétuelles ; 3 / qu'à l'exception d'un bocal de terrine vendu sous la marque "Jean de X...", il ressort du constat

L. 621-104 du Code de commerce et que l'action engagée devant le tribunal de grande instance de Paris était sans influence sur la créance déclarée ; que ces moyens n'avaient pas été invoqués par la Caisse

kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; et ce faisant condamner la SARL [2] à lui payer : - 739,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 107 euros

[J] [Z] la somme de 100 106 €, majorée des intérêts.

3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en mettant en œuvre, dans le secteur de la distribution des commodités chimiques

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

novembre 2021 (RG N° 22/00953 minute N° 1089/23) rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse, -condamner Mme [P] [Z] à lui payer la somme de 3.500 euros, par application de l'article 700 code procédure

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

Sur la part contributive dans la réparation du dommage L’article L. 225-251 du code de commerce prescrit que si plusieurs dirigeants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive